CONDITIONS D’UTILISATION (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’usage du Site et des services proposés par FirstStep-OG (les « Services »). En naviguant sur le Site ou en réservant un Service, vous acceptez sans réserve les Conditions.

Définitions

  • Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
  • Client : Utilisateur ayant conclu un contrat de service avec FirstStep-OG.
  • Contenu : textes, images, vidéos, données affichés sur le Site.

Accès au Site

Le Site est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf cas de force majeure, maintenance ou panne réseau. FirstStep-OG ne garantit pas l’absence d’interruptions.

Création de compte (si applicable)

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à les mettre à jour et à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par lui.

Réservation et paiement

Les prestations, tarifs et conditions de paiement sont détaillés dans les fiches Services. Le paiement sécurisé s’effectue via Stripe, virement Interac, Cash ou Carte Credit | Debit …

La réservation est confirmée à réception du paiement selon les modalités précisées dans le courriel de confirmation.

Politique d’annulation

  • Jusqu’à J-14 : remboursement de 90%.
  • Entre J-14 et J-1 : remboursement de 70%.
  • No-show ou annulation le jour J : aucun remboursement (sauf motif de force majeure art. 1470 C.c.Q.).

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Site conformément aux lois canadiennes et québécoises.
  • Ne pas publier de contenu diffamatoire, obscène, raciste ou violant des droits.
  • Ne pas perturber le fonctionnement du Site (virus, tentative d’intrusion).

Propriété intellectuelle

FirstStep-OG conserve l’ensemble des droits sur le Contenu. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les photos d’appartements sont non contractuelles.

Limitation de responsabilité

En aucun cas FirstStep-OG ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, données ou autres, résultant de l’usage du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Indemnisation

L’Utilisateur indemnisera FirstStep-OG de toute réclamation ou dommage résultant de son non-respect des Conditions ou de son usage illicite du Site.

Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des plateformes tierces ; leur accès se fait à vos propres risques.

Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre consultation. Toute modification substantielle vous sera notifiée 14 jours avant son entrée en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Gatineau.

Dispositions finales

Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses. Le fait que FirstStep-OG n’exige pas l’exécution d’une clause ne vaut pas renonciation à son application ultérieure.

Base légale du contrat électronique

  • Code civil du Québec art. 1385, 1412 (formation du contrat)
  • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (CQLR c. C-1.1) art. 5, 31–32 (signature électronique, preuve)
  • Loi sur la protection du consommateur (CQLR c. P-40.1) Chapitre C (contrats à distance, art. 54.1–54.16)

Processus contractuel (art. 54.2 LPC)

  1. Affichage détaillé du service et du prix total (taxes incluses).
  2. Confirmation des informations par le Client (bouton « Réserver »).
  3. Accusé de réception électronique immédiat (art. 54.4 LPC).
  4. Transmission d’une copie du contrat sur support durable (PDF).

Droit de résolution – contrats à distance

Conformément à l’art. 54.13 LPC, le consommateur québécois peut résoudre le contrat s’il n’a pas reçu le document récapitulatif dans les 15 jours suivant la réservation.

Garanties légales

Les services sont fournis conformément à l’art. 37 et 38 LPC (usage normal, sécurité). Tout défaut doit être signalé dans les 10 jours.

Prix, taxes & frais

Les prix sont en dollars canadiens et incluent la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), conformément à la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Propriété intellectuelle & licence utilisateur

Licence non exclusive, non transférable, de consultation du Site (art. 3(1) Loi sur le droit d’auteur).

Limitation de responsabilité

Aucune partie ne sera responsable d’un retard dû à un événement de force majeure (art. 1470 C.c.Q.). La responsabilité totale est plafonnée au montant payé par le Client (jurisprudence : Houard c. Campeau, 2022 QCCA 1156).

Règlement des différends

Réclamation écrite préalable → info@firststep-og.ca. Si non résolue sous 30 jours :

  • Consommateur QC : médiation de l’OPC (art. 55 LPC) ou Tribunal administratif du Québec <5 000 $.
  • Autres cas : compétence exclusive des tribunaux du district de Gatineau.

Contact

Pour toute question : legal@firststep-og.ca ou courrier postal à l’adresse mentionnée aux Mentions légales.

Entrée en vigueur & modifications

CGU publiées le 02 juillet 2025. Toute modification substantielle sera annoncée par courriel 14 jours avant application (art. 12 C.c.Q. – obligation de bonne foi).